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Conditions générale

Vous trouvez ci-aprèsune copie de nos conditions générales.

Veuillez prendre note que seules les conditions générales signées par le client avec le contrat de self stockage sont juridiquement valables.

ZEBRABOX MINISTORAGE AG - GENERAL TERMS & CONDITIONS TO THE SELF STORAGE CONTRACT

1. NATURE DU CONTRAT

  1. Le contrat de self stockage est un contrat par lequel ZEBRABOX MINISTORAGE AG (ci-après dénommé ZEBRABOX) met à disposition du client un espace de stockage afin qu’il entrepose lui-même (self stockage) des effets personnels et autres biens – sans que ZEBRABOX ait à connaître leur nature ou consistance – pour la période convenue et moyennant le paiement d’une redevance périodique par le client.
  2. Le présent contrat ne pourra en aucune circonstance s’analyser ou être assimilé à un contrat de dépôt (selon art 472 et ss. CO), ZEBRABOX n’ayant aucune des obligations du dépositaire. ZEBRABOX ignore la nature des objets entreposés et ne saurait dès lors être tenu d’en garantir la restitution.
  3. Le présent contrat ne pourra s’analyser ou être assimilé à un bail commercial (selon art. 253 et ss. CO). L’affectation du local ne peut être destinée à l’exploitation d’une entreprise. La surface mise à disposition doit être utilisée exclusivement pour le stockage de biens admis à l’intérieur du bâtiment. Le client s’engage notamment à ne pas exercer d’activité commerciale, industrielle, artisanale, de services ou libérale dans le box ou dans l’enceinte de Zebrabox, chaque box étant exclusivement réservé à l’entreposage de biens. Ainsi, il est fait interdiction au client d’établir son siège social ou son établissement secondaire à l’endroit du stockage, et d’afficher des panneaux publicitaires, des annotations ou enseignes lumineuses à l’intérieur de l’espace de stockage. La diffusion de musique, la distribution de boissons et aliments et en général toutes activités qui se réfèrent à des personnes différentes du client sont interdites. Le client déclare en outre que le box, objet du présent contrat, n’a aucun caractère nécessaire, ni indispensable, pour l’exploitation d’un fonds de commerce.
  4. L’espace de stockage ne pourra d’aucune manière servir à des fins d’habitation ou de résidence même temporaire, de sorte que les règles concernant les locaux d’habitation ne sauraient trouver application.
  5. Le présent contrat ne saurait être assimilé à un contrat de coffre-fort, attendu que le niveau de sécurité offert par ZEBRABOX n’est pas absolu. Cette dernière décline par ailleurs toute responsabilité en cas de perte, vol ou autres dommages encourus par les biens entreposés et exige que ses clients assurent la valeur des biens entreposés (voir ch. n°7).

2.DUREE

  1. Tous les contrats conclus par ZEBRABOX sont de durée déterminée. Les parties fixent la durée de la mise à disposition de l’espace de stockage à la conclusion du contrat.
  2. Moyennant un préavis de 14 jours avant l’échéance, les parties peuvent convenir de fixer une prolongation du contrat de durée déterminée.
  3. La partie qui n’entendrait pas renouveler le contrat au-delà de la date convenu devra informer l’autre partie moyennant un préavis de 14 jours avant l’échéance convenue. Le client s’engage à vider entièrement l’espace de stockage au plus tard le dernier jour de la durée convenue.
  4. Si, à la fin de la période convenue, le contrat n’est ni reconduit selon chiffre 2 b), ni résilié et l’espace de stockage vidé selon chiffre 2 c), il sera reconduit tacitement pour des durées successives d’un mois. Pour les contrats à la semaine, la durée de reconduction est d’une semaine.
  5. Au cas où le client n’aurait pas vidé l’espace de stockage le dernier jour de la période contractuelle, ZEBRABOX se réserve le droit de procéder selon chiffre 10 ci-dessous

3. REDEVANCE

  1. La mise à disposition de l’espace de stockage est soumise à une redevance. Cette dernière est fixée lors de la conclusion du contrat.
  2. La redevance pour la durée totale du contrat est entièrement due dès que la période à laquelle elle correspond a commencé. Les parties se réservent toutefois le droit de fixer d’autres modalités de paiement.
  3. ZEBRABOX se réserve le droit de modifier cette redevance à chaque renouvellement de contrat, moyennant un préavis notifié par écrit au client, au minimum 30 jours avant l’application de la modification.
  4. Le client, en retard dans ses délais de paiement, se verra facturer des frais de rappel, et pourra se voir interdire l’accès à son box jusqu’à règlement complet des sommes dues.
  5. ZEBRABOX pourra également agir en résiliation de contrat en cas de retard dans les échéances de paiement, dans les termes exposés sous chiffre 10.

4. DEPOT DE GARANTIE

Un dépôt de garantie correspondant à un mois de redevance au minimum est demandé lors de la signature du contrat. En cas d’augmentation de la redevance, un versement complémentaire à titre de dépôt pourra être exigé. ZEBRABOX se réserve le droit de demander un dépôt supérieur au cas par cas. Le dépôt de garantie n’est pas productif d’intérêts. Il est versé en mains de ZEBRABOX qui le conservera jusqu’à la fin des rapports contractuels et remise de l’espace de stockage selon ch.8. CH03 AGBs 2014 05 F.

5. ACCES

  1. Le client prend note qu’il est tenu de respecter toutes les conditions de sécurité énoncées par Zebrabox, en particulier tout ce qui concerne l’accès, l’ouverture et la fermeture du bâtiment et de l’espace de stockage, conformément à la marche à suivre détaillée qui lui est donnée. Le client s’assure que lors de l’ouverture des portes, il est le seul à accéder au bâtiment. Le client est responsable de vérifier que les portes et portails se referment correctement derrière lui. En cas de problème, il est tenu d’appeler la sécurité aux numéros affichés à proximité des lecteurs de cartes.
  2. TOUT DECLENCHEMENT DE L’ALARME SUITE A UNE ERREUR DE PROCEDURE, ET QUI ENTRAINERA L’INTERVENTION DE LA SOCIETE DE SURVEILLANCE SERA FACTUREE AU MINIMUM 200.- AU CLIENT
  3. Les cartes, badges ou codes d’accès ainsi que les clefs de l’espace de stockage sont personnels et intransmissibles. Le client est responsable de maintenir ces éléments en un lieu sûr, et d’annoncer toute perte ou vol immédiatement.
  4. L’accès est possible 7 jours sur 7, de 6 heures à 22 heures. Zebrabox se réserve le droit de modifier les horaires d’accès au cas par cas.

6. SELF-STOCKAGE

  1. Le client occupera exclusivement l’espace de stockage défini dans le contrat, et ne pourra stocker des biens dans d’autres endroits, ou dépasser les limites définies de l’espace de stockage. Le client s’abstiendra d’apporter toute modification aux locaux, murs, séparateurs, portes, lignes électriques ou tout autre équipement de Zebrabox. Il est également interdit de coller, clouer, visser ou fixer de quelque façon que ce soit des équipements, aménagements ou autre dans l’espace de stockage, ainsi que de modifier, enlever, endommager ou détourner de leur usage tout équipement se trouvant dans ou à l’extérieur de l’espace de stockage.
  2. Seul le stockage de biens est autorisé. Sauf autorisation expressément donnée par Zebrabox, le client s’abstiendra d’y effectuer tout travaux, d’y travailler, d’y installer des machines, ainsi que tout équipement nécessitant un branchement électrique. L’espace de stockage ne saurait tenir lieu d’habitation, même temporaire, ni de lieu d’exercice d’une quelconque activité commerciale.
  3. Le client s’engage à maintenir en permanence l’espace de stockage dans un état de propreté irréprochable. Il évitera d’y stocker des biens qui pourraient porter préjudice à l’état général des lieux et des objets stockés par les autres clients.
  4. Le client n’encombrera pas inutilement les couloirs, portes et parkings, l’usage des locaux communs étant limité au temps strictement nécessaire aux opérations de chargement et de déchargement. Il veillera à ne pas bloquer les portes automatiques.
  5. Il est formellement interdit de stocker tout objet/bien périssable, odorant, dangereux, toxique, inflammable, explosif, radioactif, corrosif, volatil, ceux provoquant une gène pour les clients voisins, ainsi que des munitions, animaux morts ou vivants, plantes et tout bien qui nécessite des conditions d’entreposage réglementées, ou dont la possession est prohibée par la loi. Les pneus/roues, ainsi que les tapis ou objets similaires doivent être emballés dans des sacs plastiques disponibles à la réception.
  6. Le client prend garde que les biens entreposés ne soient pas endommagés par leurs propres causes importées, en particulier par l’humidité, les vermines ou la rouille.
  7. Zebrabox se réserve le droit d’accéder à l’espace de stockage en cas de doute fondé concernant le non-respect des prescriptions légales ou réglementaires des conditions générales.
  8. Le client est seul responsable des biens stockés et déclare être en possession légale de ces derniers.
  9. Le client a un accès exclusif à son espace de stockage. Cependant, ZEBRABOX se réserve le droit, en cas d’urgence, d’accéder à l’intérieur d’un espace de stockage, dans le but de préserver des biens stockés par le client ou par les autres clients de ZEBRABOX.
  10. Le client déclare avoir pris note de la liste des objets interdits de dépôt selon ch.6 e. En cas de doute sur la nature des objets entreposés, ZEBRABOX se réserve le droit de procéder à des vérifications en accédant à l’espace de stockage et, le cas échéant, d’éliminer tous objets pouvant présenter un danger pour le site ou pour les personnes présentes.
  11. Le client sera tenu pour responsable de tous les dégâts qui pourraient être causés à Zebrabox ou à des clients tiers en cas de non respect de ces conditions.
  12. IL EST STRICTEMENT INTERDIT DE FUMER DANS LE PÉRIMÈTRE DES INSTALLATIONS DE ZEBRABOX, EN PARTICULIER DANS LES ZONES D’ACCÈS, LES PARKINGS, LES COULOIRS ET LES ESPACES DE STOCKAGES. LE CLIENT VEILLERA À NE PAS EMPÊCHER LE FONCTIONNEMENT OU L’ACCESSIBILITÉ DE TOUTES LES INSTALLATIONS DE PROTECTION INCENDIE, TELS QUE DÉTECTEURS DE FUMÉE, SPRINKLERS, EXTINCTEURS, POUSSOIRS D’ALARME, COULOIRS DE FUITE.
  13. Tout entreposage et/ou abandon de déchets dans l’enceinte ou aux abords des installations de Zebrabox est exclu. Le client est tenu d’emporter tout déchet avec lui en vue de leur élimination. Tout dépôt de déchets fera l’objet d’une facturation au client.
  14. Le client est seul responsable de l’utilisation du matériel de manutention mis à sa disposition. ZEBRABOX décline toute responsabilité en cas d’accidents ou dommages consécutifs à l’utilisation de ce matériel de manutention.

7. ASSURANCES ET RESPONSABILITE

  1. ZEBRABOX prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer au client des conditions d’entreposage sûres et professionnelles.
  2. Ainsi, l’accès, l’ouverture et la fermeture du bâtiment sont sécurisés : le client ne peut y accéder que par lecture de sa carte, de son badge ou de son code personnel. Son espace de stockage est fermé par une serrure dont il détient la clef, et dispose d’une alarme individuelle. Les locaux disposent d’une surveillance vidéo. Toutefois, les garanties de sécurité ne sont pas celles d’un coffre-fort.
  3. En cas de perte ou de vol des moyens d’accès distribués (code, carte, badge, clef), le client est tenu d’en informer immédiatement Zebrabox.
  4. ZEBRABOX ne pourra être tenu pour responsable des dommages causés aux biens entreposés, ni des effractions, destructions ou autres pouvant intervenir dans l’emplacement mis à disposition et plus généralement dans l’enceinte du bâtiment de ZEBRABOX et sur le site. ZEBRABOX décline donc toute responsabilité en cas de perte, vol, incendie, dégâts ou autres dommages causés aux biens entreposés.
  5. Le client indiquera à ZEBRABOX la valeur maximale des biens entreposés dans l’espace de stockage. Il est tenu d’être en possession d’une assurance multirisque pour la couverture du contenu de l’espace de stockage, et de la maintenir tout au long de la durée du contrat. Cette dernière doit notamment couvrir les risques d’incendie, explosion, dégâts d’eau, vol, et catastrophes naturelles, jusqu’à concurrence de la valeur déclarée lors de la signature du contrat de self stockage. L’assurance doit être établie en valeur de remplacement.
  6. En cas d’augmentation ultérieure de la valeur des biens entreposés, le client a l’obligation d’en informer ZEBRABOX. En cas de dommage, ZEBRABOX ne pourra être recherchée pour la différence entre la valeur assurée et les pertes effectivement subies. De plus, Zebrabox est libre de toute responsabilité dans le cas ou le client n’aurait pas conclu d’assurance, ou que cette dernière aurait été conclue avec une couverture insuffisante.
  7. Pour satisfaire à ses obligations, le client a le choix entre: •
    • S’assurer avec une police multirisque directement auprès de ZEBRABOX. ZEBRABOX souscrit à cet effet une assurance auprès d’un assureur de renom. •
    • S’assurer auprès de l’assureur de son choix, ou demander l’extension de sa couverture existante aux biens entreposés chez ZEBRABOX.
  8. Pour le cas où le client souscrit à la police multirisque auprès de ZEBRABOX, il est rendu attentif que les biens suivants sont exclus de la couverture d’assurance vol : articles de bijouterie, timbresposte, valeurs pécuniaires, fourrures, montres, armes, monnaies, médailles, métaux précieux, pierres précieuses et perles.
  9. Le client prend note que la couverture d’assurance souscrite par l’intermédiaire de ZEBRABOX cesse d’être en vigueur dès que la prime y relative accuse un retard de paiement de plus de 10 jours.
  10. ZEBRABOX se réserve le droit d’agir en responsabilité civile contre le client pour tous dommages causés à l’intérieur ou aux abords du site.

8. RESTITUTION DE L’ESPACE DE STOCKAGE

Le client est tenu de restituer l’espace de stockage en parfait état, débarrassé de toute marchandise et déchet, et en état de propreté irréprochable. D’éventuels dégâts ou nettoyages pourront être facturés au client. Le remboursement de la caution ne pourra être fait qu’après inspection de l’espace de stockage par le personnel de Zebrabox, et après restitution de la clef et des autres éléments d’accès confiés au client. 

9. CHANGEMENT D’ADRESSE

Le client doit annoncer immédiatement tout changement d’adresse, d’e-mail ou de téléphone par écrit. Aussi longtemps que le changement d’adresse n’a pas été annoncé, ZEBRABOX est en droit d’envoyer sa correspondance à la dernière adresse indiquée. 

10. NON-RESPECT DES CONDITIONS CONTRACTUELLES

  1. En cas de non respect par le client des délais de paiement ou des obligations contractuelles telles que définies dans le contrat et les conditions générales, ZEBRABOX pourra résilier le contrat avec effet immédiat, 10 jours après avoir fait parvenir au client une lettre recommandée avec mise en demeure restée sans effet.
  2. Après notification de la résiliation, le client devra, après avoir entièrement réglé la somme due à ZEBRABOX, déménager les biens déposés de l’espace de stockage au plus tard à l’échéance du délai de 10 jours.
  3. Au cas où le client n’aurait plus d’adresse (voir ch.9), la résiliation sera réputée notifiée et avoir effet immédiat après l’envoi infructueux à l’adresse connue du client.
  4. Au cas où le client n’aurait pas vidé l’espace de stockage le dernier jour du délai, ZEBRABOX se réserve le droit de vider l’espace de stockage. En outre, au-delà de l’échéance du délai contractuel, la rémunération correspondant à l’occupation illicite de l’espace de stockage sera due selon les termes du contrat initial, majorée d’une pénalité de 10%. CH03 AGBs 2014 05 F.
  5. En cas de non paiement par le client des montants dus à ZEBRABOX, les parties conviennent que ZEBRABOX aura un droit de gage sur lesdits biens qui reposent désormais sous la possession de ZEBRABOX, afin de garantir la créance (indemnités, pénalités, dommages) qu’elle aura contre le client en vertu du présent contrat. ZEBRABOX pourra :
      • I. Entreposer les biens ailleurs, aux frais et aux risques et périls du client, ou
      • II. les réaliser librement et au mieux, sans autre formalité (selon sa libre appréciation, vente de gré à gré ou par la voie des poursuites) pour recouvrir son dû, ou
      • III. les éliminer en cas de valeur vénale minime ou nulle. Le produit d’une éventuelle résiliation sert en premier lieu à solder le découvert. Les coûts d’entreposage non couverts par la réalisation, de même que les frais provoqués par la vente ou la destruction des marchandises restent à la charge du client. Un surplus éventuel sera déposé sur un compte non porteur d’intérêts que le client pourra réclamer.
  6. En cas de violation grave des obligations contractuelles d’un client provoquant péril en la demeure, ZEBRABOX se réserve le droit de résilier immédiatement le contrat, d’intervenir dans le box afin d’écarter tout danger et d’éliminer les biens s’ils présentent un danger. ZEBRABOX pourra aussi agir conformément au ch.10 e) ci-dessus, ainsi qu’en résiliation de contrat immédiate selon 10 a). 

11. DIVERS

  1. Le client s’engage à respecter toutes les conditions énoncées dans les présentes conditions générales, ainsi que dans la marche à suivre pour l’accès qui lui est remise. Zebrabox se réserve le droit d’adapter ces conditions et documents à l’évolution de la situation, en respectant le sens et l’esprit de ce qui a été convenu. Le client en sera alors avisé au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur, et pourra, en cas de non acceptation des nouvelles conditions, résilier son contrat avec un préavis de 14 jours.
  2. Le présent contrat est incessible. Le client s’engage à ne pas céder à un tiers un quelconque usage de l’espace de stockage objet du contrat.
  3. ZEBRABOX se réserve le droit d’assigner un autre espace de stockage de taille équivalente au client. Le déménagement des biens d’un espace à l’autre se ferait alors aux frais de ZEBRABOX, qui pourrait l’exécuter passé un délai de 7 jours après la notification au client.
  4. Le client prend acte qu’il pourra lui être demandé de donner accès à son espace de stockage pour des raisons techniques ou de maintenance.
  5. Le client autorise le contrôle des mouvements de personnes par les caméras de surveillance placées dans le bâtiment. Le client donne son accord explicite pour la conservation et le traitement des données du système de contrôle d’accès et des caméras par ZEBRABOX. Il autorise également ZEBRABOX à conserver les images de la surveillance vidéo pendant 30 jours.

For judiciaire : Pour tous litiges découlant du présent contrat, le client déclare expressément renoncer à son Juge naturel et les parties conviennent que le Juge compétent sera celui du lieu du siège de Zebrabox Ministorage AG à Zurich.

Le présent règlement fait partie intégrante du contrat de Self Stockage.